MENTIONS LEGALES

Conditions juridiques

En envoyant un courrier électronique à AVOGAMA, société d’avocats au moyen de la rubrique “contact” se trouvant sur le présent site web ou en accédant et/ou en utilisant celui-ci, chaque personne physique (ci-après “l’Utilisateur”) déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle et des règles contenues dans les dispositions diverses.

Informations légales

Le présent site web, accessible à partir de l’adresse http://www.avogama.com (ci après le “Site Web”) est édité par :

Selas AVOGAMA, société d’avocats (ci-après “Avogama”).

2 bis rue Dobrée 44100 NANTES / 1 Bd Victor Immeuble Le Barjac 75015 PARIS

Numero RCS Selas 790 649 131

Téléphone : +33 2 51 89 98 08

Le directeur de la publication est Me Mathilde LOHEAC

Le Site Web est hébergé par : YOUCONSULT 18 rue de l’Arche sèche 44000 NANTES contact@youconsult.fr

Conception et Développement : Youconsult Agency

Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août, les traitements de données personnelles collectées à partir du Site Web ont fait l’objet d’une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés enregistrée.

Les noms et prénoms, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone de l’Utilisateur, inclus afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé à Avogama, sont les seules informations à caractère personnel (ci-après les “Données à Caractère Personnel”) susceptibles d’être collectées au moyen du Site Web et traitées par Avogama. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l’Utilisateur dans son courrier électronique.

Les Données à Caractère Personnel ne sont utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés à Avogama et à ses membres et elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire pour pourvoir à ces finalités.

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par Avogama au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers.

Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est Avogama, pour son propre compte.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que les Données à Caractère Personnel le concernant lui soient communiquées ou qu’elles soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut également s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel le concernant pour des motifs légitimes. Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à contact@avogama.com ou à l’adresse

suivante 3 quai Hoche 44200 Nantes / 12 rue Lalo 75016 Paris

Protection des droits de propriété intellectuelle

Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive du cabinet Avogama à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit du cabinet Avogama.

Toute courte citation devra faire apparaître le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

Médiateur de la consommation

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte en cas de litige avec l’avocat d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession :

Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCÉ

- par voie postale à l'adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22 rue de Londres, 75009 Paris,

- par courriel à l'adresse : mediateur@mediateur-consommationavocat.fr,

- directement par le site internet https://mediateur-consommationavocat.fren remplissant le formulaire de saisine.

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

Dispositions diverses

Le Site Web est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que le cabinet Avogama jugerait utile d’effectuer.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du Site Web et le cabinet Avogama ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site Web et/ou une page quelconque du Site Web et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de Avogama.

RGPD

« Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre a pour base juridique l’intérêt légitime du cabinet dans le cadre de la réponse aux sollicitations des prospects.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire pour lesquelles elles ont été collectées – soit répondre aux sollicitations du prospect - ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données collectées auprès des prospects – hors poursuite dans un cadre contractuel – sont conservées pendant une durée d’un an.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet (avocat associé et collaborateur, secrétariat) afin de répondre à la demande adressée. Elles peuvent être portées à la connaissance de l’hébergeur ou du prestataire informatique en lien avec le site.

Le responsable du traitement est Me Mathilde LOHEAC, 11 rue La Fayette 44000 NANTES / 02.51.89.98.08 ou contact@avogama.com.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@avogama.comou par courrier postal à l’adresse suivante : Cabinet AVOGAMA, 3, quai Hoche, 44200 NANTES, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil. »